1. Description du Service

Mission du service :

monrasdroit.pro propose un service permettant de gérer des services pour le compte d'entreprises.

Services et fonctionnalités :

Accompagnement

• Elaboration de plan d'affaires
• Conseils commerciaux et marketing
• Stratégie d’optimisation
• Exécution de la stratégie d’optimisation

Création et mise en ligne de contenus :

• Rédaction et publication de contenus grâce à l’IA
• Mise en ligne de photos géolocalisées fournies par l’entreprise cliente
• Réponse aux interactions clients et utilisateurs finaux avec l’IA

Destinataires du service :

Le service est destiné aux petites voire très petites entreprises

Règles sur le contenu généré par les utilisateurs :

• Respect des droits d’auteur et modération appropriée.

2. Propriété Intellectuelle

Contenus publiés et utilisateurs :

• Les clients conservent les droits de propriété intellectuelle sur le contenu qu’ils créent et publient via le service.

Protection des marques et logos :

• Les photos transmises par le client sont réputées libre d’utilisation a charge pour le client de s’assurer que les photos sont bien libres d’utilisation.

3. Paiements et Abonnements

Modes de paiement

• Brasdroit.com propose des options de paiement simples et sécurisées pour ses utilisateurs. Les paiements des abonnements peuvent être effectués par :

• Carte bancaire : Les informations de paiement sont traitées de manière sécurisée via notre partenaire de paiement, Stripe.
• Toutes les transactions sont sécurisées par des protocoles de cryptage pour assurer la confidentialité et la sécurité des données financières des utilisateurs.
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Gestion des abonnements et de la facturation

• Annulation à tout moment : Les utilisateurs peuvent annuler leur abonnement à tout moment par simple email au minimum 24h avant l’échéance mensuelle..
  • Effet de l’annulation : L’annulation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours.
  • Les utilisateurs continueront à avoir accès aux services jusqu’à la fin de cette période, après quoi leur compte sera désactivé.
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Politique de remboursement

• Aucun remboursement après paiement : Une fois le paiement effectué, les abonnements ne sont pas remboursables.
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Gestion des renouvellements

• Renouvellement automatique : Les abonnements sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période de facturation, sauf si l’utilisateur annule l’abonnement avant la date de renouvellement.
• Mise à jour des informations de paiement : Les utilisateurs doivent s’assurer que leurs informations de paiement sont à jour pour éviter toute interruption de service.

4. Responsabilité et Garantie

Limitations de responsabilité

• Brasdroit.pros’engage à fournir ses services avec un niveau de diligence raisonnable. Cependant, Brasdroit.pro ne peut garantir l’absence de dysfonctionnements ou d’interruptions. À cet égard,les limitations de responsabilité suivantes s’appliquent :

Limitation de responsabilité pour les dommages

• Dans la mesure permise par la loi, Brasdroit.pro ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de profits, de revenus, de données ou d’usage, découlant de l’utilisation des services.
• La responsabilité totale de Brasdroit.pro envers les utilisateurs pour toute réclamation liée à l’utilisation des services sera limitée au montant total payé par l’utilisateur pour les services au cours des six mois précédant l’événement donnant lieu à la responsabilité.

Garanties utilisateur

• Les utilisateurs garantissent qu’ils n’utiliseront pas les services de brasdroit.pro pour des activités illégales ou non autorisées. Ils s’engagent à indemniser et à dégager de toute responsabilité Brasdroit.pro, ses dirigeants, employés et partenaires, de toute réclamation ou demande, y compris les frais d’avocats, émanant de tiers en raison de leur utilisation du service, de leur violation des CGV ou de toute loi ou des droits de tiers.

5. Résiliation et Suspension

Modalités de résiliation

• Brasdroit.prose réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès aux services en cas de violation des CGV. Les modalités de résiliation incluent :
  • Notification préalable : Brasdroit.pro informera les utilisateurs de toute violation constatée et leur accordera un délai raisonnable pour remédier à la situation avant de procéder à la résiliation.
  • Résiliation immédiate : En cas de violation grave ou répétée des CGV, Brasdroit.pro se réserve le droit de résilier immédiatement l’accès aux services sans préavis.
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Conséquences de la résiliation

• En cas de résiliation, les droits et obligations des parties seront affectés comme suit :
  • Perte d’accès : Les utilisateurs perdront l’accès à leurs comptes et aux services. Les données et contenus incriminés seront supprimés de leur points de diffusion.

6. Responsabilité

Responsabilité des utilisateurs

• Les utilisateurs sont responsables de leur propre utilisation de la plateforme et des conséquences de leurs actions. Les modalités incluent :
  • Conformité aux lois : Les utilisateurs doivent se conformer à toutes les lois et réglementations applicables lors de l’utilisation des services.
  • Responsabilité individuelle : Les utilisateurs sont responsables de tout contenu qu’ils publient sur la plateforme et des interactions avec d’autres utilisateurs.